Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous devis, commandes, confirmations de commandes, factures et plus généralement toutes relations commerciales contractuelles ou précontractuelles entre Claire TRINH et la/le client·e.
1 –Modalités d’éxécution des prestations
La durée forfaitaire d’une prestation est de deux heures d’interprétation effective par demi-journée. Si une prestation dépasse deux heures d’interprétation effective par demi-journée, le recours à un second interprète (minimum) sera nécessaire.
Par ailleurs, si le niveau d’intervention le requiert, le recours à un second interprète (minimum) sera également nécessaire pour moins de deux heures d’interprétation.
Si, du fait de la complexité de l’intervention, il s’avère nécessaire de disposer des documents de préparation, ceux-ci doivent parvenir dans un délai d’une semaine à 48 heures avant la prestation.
À défaut de respect de ces conditions, Claire TRINH se garde le droit, dans le souci d’assurer une prestation de qualité, de refuser l’intervention. Dans ce cas, Claire TRINH pourra vous fournir un justificatif de refus.
Le temps de repas n’est pas un temps de travail.
2–Caractère définitif de la commande
Le contrat est conclu définitivement à la date de la signature du bon de commande ou du devis accompagné de la mention « bon pour accord ». Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification de la prestation entraînera l’annulation du contrat et la rédaction d’un nouveau contrat.
Le contrat de prestation est définitivement formé dès l’émission de l’accusé de réception de la confirmation par Claire TRINH du devis. La/Le client·e admet considérer comme équivalent à l’original et comme preuve parfaite le fax, le courrier électronique, la copie et le support informatique. Sauf indication contraire, le devis a une durée de validité de 10 jours ouvrés.
3– Tarifs et réduction de prix
Les tarifs sont stipulés sans aucun escompte et sont ceux en vigueur au moment de la formation du contrat.
Les tarifs de nos prestations d’interprétation Français / LSF sont assujettis à un taux de TVA variable selon la nature du client : un taux réduit de 5,5 % s’applique aux particuliers au titre des services à la personne (Art. 278-0 bis D du CGI), tandis qu’un taux normal de 20 % s’applique aux clients professionnels (Art. 256 et 278 du CGI).
Claire TRINH est assujettie à la TVA (20 %).
Les tarifs des forfaits d’interprétation comprennent la prestation réalisée sur le lieu indiqué par la/le client·e, le temps de préparation, les frais de déplacement en zones 1 et 2. Si un temps de préparation particulier est nécessaire, ce temps sera facturé en supplément.
Une immobilisation sera facturée lorsque la prestation se situera dans un créneau horaire ne permettant pas à l’interprète d’effectuer une autre prestation dans sa journée de travail.
Les frais de déplacement sont en supplément et sont facturés à partir de la zone 3.
4–Modification et annulation de la prestation
Tout devis signé engage la/le client·e à s’acquitter de la facture.
Toute demande de modification des éléments de la prestation (date, horaires, lieu…) doit être faite au plus tôt et sera prise en compte sous réserve de la disponibilité des interprètes.
Toute demande d’annulation d’une prestation ne pourra être prise en compte que si la demande est faite par écrit, y compris par courrier électronique, et qu’elle parvienne au plus tard 48 heures avant la date prévue de l’intervention (2 jours ouvrés).
Toute annulation ne respectant pas ces délais fera l’objet d’une facturation en intégralité.
Claire TRINH se réserve le droit de modifier la facture au cas où la situation rencontrée s’avérait différente de celle annoncée (durée, type d’intervention, …) ou si les conditions de travail n’étaient pas conformes à la législation du travail en vigueur.
Claire TRINH se réserve le droit d’annuler la prestation en cas de force majeure sans que la/le client·e ne puisse se retourner contre elle.
5-Facturation
Les factures sont à honorer au plus tard 30 jours après émission, par chèque bancaire à l’ordre de Claire TRINH ou par virement bancaire. Toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard équivalents au taux d’intérêt légal de l’année en cours selon la loi n°2008-776 du 4 août 2008 plus 20%, ainsi que le paiement d’une somme de 40€ due au titre des frais de recouvrement selon l’article D.441-5 du code du commerce.
6-Propriété intellectuelle
Tous les éléments de Claire TRINH sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celle-ci. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, (re)diffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site ou des documents qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Toute captation vidéo ou sonore du travail d’interprétation doit faire l’objet d’un accord préalable avec Claire TRINH. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, (re)diffuser ou utiliser la production interprétative sans accord préalable.
7-Contestation
Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du devis se fera par écrit à Claire TRINH, dans un délai raisonnable.
Confidentialité
Chaque partie s’engage à respecter strictement la confidentialité des données, méthodes, savoir-faire, informations techniques et commerciales et plus généralement toute information concernant l’autre partie.